Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE LA SOCIÉTÉ OBLAN

I. Dispositions générales

1. Seules ces conditions générales s'appliquent aux rapports juridiques entre le fournisseur et l'acheteur relatifs aux livraisons et/ou les prestations du fournisseur (ci-après dénommés livraisons). Des conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur les a expressément approuvées par écrit. L'étendue des livraisons est régie par les déclarations écrites des deux parties au contrat.

2. Les devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés documents) ainsi que les droits fondés sur la propriété industrielle ou autre propriété correspondants demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers que sous réserve de l'autorisation préalable du fournisseur et doivent lui être immédiatement restitués, à sa demande, si l'offre n'est pas suivie de commande. Les phrases 1 et 2 s'appliquent, par analogie, aux documents de l'acheteur. Toutefois, ces derniers peuvent être communiqués aux tiers que le fournisseur a licitement chargé d'effectuer toute ou partie de la livraison.

3. Lorsque la livraison porte sur du logiciel standard et/ou du firmware, l'acheteur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, avec les caractéristiques de performance convenues non modifiées, sur le matériel prévu au contrat. L'acheteur peut réaliser, sans autorisation expresse, une copie de sauvegarde du logiciel standard.

4. Des livraisons partielles sont admises dans la mesure où il peut être raisonnablement demandé de l'acheteur d'en accepter le principe.

5. Le terme "droits aux dommages et intérêts" dans ces conditions générales comprend également le droit à l'indemnisation de dépenses engagées en vain.

II. Les prix, conditions de paiement et de compensation

1. Les prix s'entendent départ usine, sans emballage; à majorer par la taxe sur le chiffre d'affaires respective prévue par la loi pour les clients professionnels, pour les clients privés la TVA est ajoutée.

2. Si le fournisseur a pris en charge la mise en place ou le montage, et à moins que les parties n'en soient convenues autrement, l'acheteur doit assumer, outre la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires tels que frais de voyage et de transport ainsi que des indemnités de déplacement.

3. Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du fournisseur, tous frais exonérés.

4. L'acheteur ne peut opérer qu'avec des créances incontestées ou résultantes d'un jugement exécutoire.

III. Réserve de propriété

1. Les produits faisant l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) demeurent la propriété du fournisseur tant que l'acheteur ne s'est pas acquitté de la totalité des obligations qu'il a envers le fournisseur au titre de leur relation d'affaires. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de sûreté qui reviennent au fournisseur dépasse le montant de tous les droits garantis de plus de 20 %, le fournisseur libérera à la demande de l'acheteur une partie adéquate des droits de sûreté ; c'est au fournisseur qu'incombe le choix entre différents droits de sûreté lors de leur libération.

2. Tant qu'il y a réserve de propriété, l'acheteur ne peut mettre en gage les produits ou céder leur titre de propriété en guise de sûreté ; leur revente n'est admise qu'aux revendeurs agissant dans le cadre d'une opération commerciale courante et à condition de recevoir paiement de leurs clients ou, à défaut de paiement, sous la réserve expresse que le transfert de propriété au client n'a lieu que lorsque celui-ci s'est acquitté de ses obligations de paiement.

3. Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété, il cède dès maintenant au fournisseur ses créances futures envers ses clients résultant de la revente avec tous les droits accessoires – y compris d'éventuelles créances de solde – à titre de sûreté sans que d'autres explications particulières ne soient nécessaires. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres produits sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède au fournisseur la partie du montant total de la créance qui correspond au prix facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve de propriété.

a) L'acheteur a le droit d'usiner la marchandise sous réserve de propriété ou de la mélanger ou de l'assembler avec d'autres produits. L'usinage est effectué pour le fournisseur. L'acheteur garde la chose alors nouvellement créée pour le fournisseur avec le soin attendu d'un commerçant avisé. La nouvelle chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété.

b) Le fournisseur et le client sont dès maintenant d'accord sur le fait qu'en cas d'assemblage ou de mélange avec d'autres produits qui ne sont pas la propriété du fournisseur, le fournisseur a en tout état de cause un droit de copropriété sur la nouvelle chose à hauteur de la part qui résulte, au moment de l'assemblage ou du mélange, du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée ou mélangée et la valeur du reste de la marchandise. Dans ces conditions, la nouvelle chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété.

c) Le règlement relatif à la cession de la créance selon n° 3 est également valable pour la nouvelle chose. La cession n'est cependant valable que jusqu'au montant qui correspond à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété usinée, assemblée ou mélangée facturée par le fournisseur.

d) Si l'acheteur assemble la marchandise sous réserve de propriété avec des immeubles ou des choses mobilières, il cède au fournisseur, sans que d'autres explications particulières ne soient nécessaires, également la créance qui lui revient au titre de rémunération pour l'assemblage avec tous les droits accessoires au titre de sûreté, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée et les autres marchandises assemblées au moment de l'assemblage.

5. Jusqu'à nouvel ordre, l'acheteur est habilité à recouvrir les créances cédées résultant de la revente. En cas de raison importante, particulièrement en cas de retard de paiement, de défaillance, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de protêt en matière de lettre de change ou d'indices motivés de surendettement ou de risque d'insolvabilité de l'acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement de l'acheteur. En outre, le fournisseur peut, après avertissement préalable et en respectant un délai approprié, rendre publique le transfert de cession à fin de sûreté, liquider les créances cédées ainsi qu'exiger que le transfert de cession à fin de sûreté soit révélé au client par l'acheteur.

6. L'acheteur est tenu d'avertir le fournisseur sans délai de toute mise en gage, saisie ou autre mesure ou interventions de la part de tiers. En cas d'intérêt justifié crédible, l'acheteur est tenu de donner immédiatement au fournisseur les renseignements nécessaires pour qu'il puisse faire valoir ses droits envers le client et de lui remettre les documents nécessaires.

7. En cas de violation des obligations de l'acheteur, particulièrement s'il est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise, mais également de résilier le contrat après expiration sans succès d'un délai approprié fixé à l'acheteur pour remplir ses obligations ; les dispositions légales relatives à l'inutilité de la fixation d'un délai ne sont pas remises en cause pour autant. L'acheteur est tenu de les lui restituer La reprise ou le fait de se prévaloir de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur ne vaut pas résiliation du contrat, à moins que le fournisseur ne l'ait expressément déclaré.

IV. Délais de livraison, retards

1. Le respect du délai pour la livraison est subordonné à la réception par le fournisseur, en temps utile, de tous documents, autorisations nécessaires et mainlevées, notamment de plans, que l'acheteur est tenu de lui fournir, ainsi qu'à l'observation des conditions de paiement et à l'exécution de toute autre obligation pesant sur l'acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le délai se prolonge d'une durée appropriée; cette disposition ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur.

2. Si le non-respect du délai convenu est dû à :

a) des événements relevant de force majeure, tels que mobilisation, guerre, actes de terrorisme, insurrection, ou à la survenance de circonstances comparables (tels que grève, lock-out),

b) des attaques de virus ou autres attaques de tiers sur le système de traitement de l'information du fournisseur dans la mesure où elles ont eu lieu malgré le respect des règles de soin habituelles applicables aux mesures de protection,

c)des entraves résultant de règlements allemands, américains ou autres règlements nationaux applicables, de règlements de l'UE ou internationaux relatifs au droit régissant l'économie extérieure ou d'autres circonstances dont le fournisseur ne peut être tenu pour responsable ou

d) une livraison non ponctuelle et non conforme reçue par le fournisseur,

le délai se prolonge d'une durée appropriée.

3. Tant des demandes de dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un retard de livraison que des demandes de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites mentionnées au n° 3, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l'écoulement d'un délai éventuellement fixé au fournisseur pour la livraison. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée dans des cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé L'acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le fournisseur est responsable du retard de livraison. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition.

4. L'acheteur est tenu de déclarer dans un délai approprié à la demande du fournisseur s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s'il persiste toujours dans ladite livraison.

5. Si l'expédition ou la remise de la livraison est différée, à la demande de l'acheteur, de plus d'un mois après avis de la mise à disposition, le fournisseur peut facturer à l'acheteur des frais de magasinage à un taux de 0,5 % du prix d'achat par mois entamé, dans la limite de 5 % au total. Néanmoins, les parties sont libres de convenir de la justification de frais de magasinage supérieurs ou inférieurs aux limites indiquées.

V. Transfert des risques

1. Le transfert des risques à l'acheteur a lieu, même en cas d'expédition franco de port :

a) pour une livraison sans mise en place ni montage, lors de la remise ou de l'enlèvement pour expédition. A la demande et aux frais de l'acheteur, le fournisseur fera assurer le matériel contre les risques de transport usuels;

b) pour une livraison avec mise en place ou montage, le jour de la prise en charge dans l'entreprise de l'acheteur ou, s'il en est convenu ainsi, après essai de mise en service satisfaisant.

2. Si l'expédition ou la remise de la livraison, le commencement ou l'exécution de la mise en place ou du montage, la prise en charge dans l'entreprise de l'acheteur ou l'essai de mise en service sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur, ou que celui-ci est empêché de procéder à la réception pour un autre motif, les risques passent à l'acheteur.

VI. Mise en place et montage

Sauf stipulations différentes écrites, la mise en place et le montage sont régis par ce qui suit :

1. L'acheteur doit, en temps utile et à ses frais :

a) all earth and construction work and other ancillary work outside the Supplier's scope, including the necessary skilled and unskilled labor, construction materials and tools;

b) mettre à la disposition du fournisseur les objets, matériels et moyens d'exploitation nécessaires au montage et à la mise en service, tels qu'échafaudages, engins de levage et autres dispositifs, combustibles et lubrifiants;

c) aménager les amenées d'énergie, d'eau, de chauffage et d'éclairage général, y compris les raccordements, sur le lieu d'utilisation,

d) prévoir, à proximité du lieu de montage, des locaux appropriés suffisamment spacieux, secs et pouvant être fermés à clé, permettant d'entreposer les pièces de machines, les appareils, les matériaux et l'outillage ; ainsi que des locaux de travail et de séjour pour le personnel, y compris les équipements sanitaires adéquates compte tenu des circonstances. Pour le reste, l'acheteur prendra sur le chantier, ou la protection des biens du fournisseur et du personnel de montage, des mesures équivalentes à celles qu'il aurait prises pour la protection de ses propres biens,

e) mettre à la disposition du personnel les vêtements et dispositifs de protection requis par les conditions d'environnement propres au site. Avant de commencer les travaux de montage, l'acheteur mettra à la disposition du fournisseur, de sa propre initiative, toute information nécessaire relative au tracé invisible des canalisations électriques, de gaz, d'eau et autres, ainsi que les renseignements statiques correspondants.

2. Dès avant le commencement de la mise en place ou du montage, les matériels et objets nécessaires aux travaux doivent se trouver à pied d'œuvre ; les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés pour permettre le commencement de la mise en place ou du montage dans les conditions convenues, ainsi que son exécution sans interruption. Les voies d'accès et l'aire d'implantation doivent être déblayées et nivelées.

3. Si la mise en place, le montage ou la mise en service sont retardés du fait de circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, l'acheteur supportera, dans une juste proportion, les frais occasionnés par le temps d'attente et par d'éventuels déplacements supplémentaires du fournisseur ou du personnel de montage.

4. L'acheteur attestera au fournisseur les décomptes hebdomadaires de temps de travail du personnel de montage et avertira le fournisseur immédiatement de la fin des opérations de la mise en place ou de mise en service.

5. Si le fournisseur exige la réception de la livraison après l'exécution des travaux, l'acheteur y procédera dans les deux semaines suivant la fin des opérations. Si l'acheteur laisse s'écouler le délai de deux semaines ou si l'objet de la livraison – le cas échéant au terme d'une phase d'essai convenue – a été mis en service, la réception est considérée comme ayant eu lieu.

VII. Prise de livraison

L'acheteur ne peut refuser de prendre la livraison en raison de vices négligeables.

VIII. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous adresser votre demande par e-mail: contact@portes-et-quais.fr

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prendrez en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les articles qui ont été configurés, fabriqués ou coupés sur mesure pour votre commande ainsi que les services de toute nature, sont exclus de la révocation et de l'échange. Pour les articles de la catégorie des technologies de sécurité ainsi que les logiciels de sécurité, le retour n'est possible que dans un état non ouvert.

IX. Vices matériels

En cas de vices matériels la responsabilité du fournisseur est engagée comme suit :

1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un vice matériel, pour autant que sa cause existait déjà au moment du transfert du risque, seront, au choix du fournisseur, corrigées à titre gratuit ou feront l'objet d'une nouvelle livraison ou d'une nouvelle prestation.

2. Les droits découlant du vice matériel se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la date du début du délai légal de prescription.

3. Les réclamations par l'acheteur doivent être établies sans délai et par écrit.

4. En cas de réclamation pour vice, l'acheteur peut retenir ses paiements dans une mesure qui est dans un rapport approprié avec les vices matériels constatés. L'acheteur n'est en droit de retenir des paiements que s'il fait valoir une réclamation pour vice dont le bien-fondé ne peut faire aucun doute. L'acheteur n'a aucun droit de rétention si ses droits à la réparation du préjudice sont prescrits. Si la réclamation pour vice a eu lieu à tort, le fournisseur a le droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais encourus.

5. Le fournisseur doit être accordé l’opportunité d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable.

6. Si la correction ne donne pas le résultat escompté, l'acheteur est en droit – sans que cela affecte les droits aux dommages et intérêts selon n° 10 – de résilier le contrat ou de diminuer la rémunération.

7. Il n’y a pas de droit pour vice en cas de différence négligeable de la qualité convenue, en cas d’affectation négligeable de l’utilisation, en cas d’usure naturelle ou de dommages qui naissent, après le transfert du risque, suite à un traitement erroné ou négligent, une sollicitation extrême, des moyens d’exploitation non appropriés, des travaux de construction insuffisants, un sol de fondation non approprié ou en raison d’influences externes particulières qui ne sont pas prévues par le contrat, ainsi que défauts de logiciel non reproductibles. Si des modifications ou des travaux de remise en état sont effectués de manière non conforme par l'acheteur ou des tiers, l'acheteur ne peut faire valoir de droit résultant de la constatation d'un vice pour ceux-ci ni pour les conséquences en découlant.

8. Des revendications par l’acheteur pour le remboursement des dépenses nécessaires, particulièrement coûts de transport, voie, travail et matériel sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de livraison a été transféré ultérieurement à un autre lieu que la filiale de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à l’utilisation correcte.

9. Des droits aux dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un vice matériel sont exclus. Ceci n'est pas valable en cas de dissimulation dolosive du vice, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et de violation préméditée d'une obligation ou de violation par négligence grave de la part du fournisseur. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition. D'autres droits ou des droits de l'acheteur dépassant le cadre de ceux qui sont réglés dans le présent article VIII en raison d'un vice matériel sont exclus.

X. Droits fondés sur la propriété industrielle et autre propriété intellectuelle, vices juridiques

1. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu d'exécuter sa livraison sans droits de protection industriels ni droits d'auteur de tiers (ci-après dénommés droits de protection) uniquement dans le pays du lieu de livraison. Si un tiers fait valoir à l'égard de l'acheteur des droits justifiés en raison de la violation de droits de protection par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, la responsabilité du fournisseur est engagée vis-à-vis de l'acheteur pendant le délai défini à l'article VIII, n° 2 comme suit :

a) Le fournisseur a le choix de soit acquérir, à ses frais, le droit de jouissance des livraisons concernées, soit modifier les livraisons de manière à ce que le droit de protection ne soit plus atteint, soit les remplacer. Si cela ne lui est pas possible dans des conditions appropriées, l'acheteur peut faire valoir des droits légaux de résiliation et de diminution.

b)L'obligation du fournisseur relative à la prestation de dommages et intérêts est définie dans les dispositions de l'article XIII.

c) Les obligations ci-dessus résultant pour le fournisseur supposent que l'acheteur notifie au fournisseur sans délai, par écrit, les droits et prétentions invoqués par le tiers, qu'il ne reconnaît pas l'existence d'une infraction, et qu'il incombe au fournisseur de prendre les mesures défensives et de mener les négociations en vue d'une amiable composition. Si l'acheteur suspend l'utilisation de la livraison pour diminuer les dégâts ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'avertir le tiers du fait que la suspension de l'utilisation ne vaut pas reconnaissance d'une infraction aux droits de protection.

2. L'acheteur est déchu de ses droits à l'égard du fournisseur s'il est lui-même responsable de ladite infraction aux droits de protection.

3. Le fournisseur est également exonéré de sa responsabilité si la violation des droits de protection est due à des exigences spéciales de l'acheteur, à une utilisation que le fournisseur ne pouvait raisonnablement prévoir, ou au fait que la livraison a subi des modifications de la part de l'acheteur ou a été utilisé avec des produits non livrés par le fournisseur.

4. En cas de violation des droits de protection, les droits de l'acheteur mentionnés au n° 1a) sont régis, pour le reste, de manière analogique par les dispositions de l'article VIII, n° 4, 5 et 9.

5. En cas d'existence d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII sont valables par analogie.

6. Les droits de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution qui dépassent les droits mentionnés dans le présent article IX ou en diffèrent en raison d'un vice juridique sont exclus.

XI. Réserve d'accomplissement

1. L'accomplissement du contrat est placé sous la réserve qu'aucune entrave en raison de règlements allemands, américains ou autres règlements nationaux applicables, de règlements de l'UE ou internationaux relatifs au droit régissant l'économie extérieure et qu'aucun embargo ou autres sanctions ne s'y opposent.

2. L'acheteur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires pour l'exportation, le transfert et/ou l'importation.

XII. Impossibilité d'exécution, adaptation du contrat

1. Si le fournisseur se voit dans l'impossibilité d'effectuer la livraison l'acheteur peut demander des dommages et intérêts, sauf si l'impossibilité n'est pas du fait du fournisseur. Cependant, cette indemnité ne doit pas excéder 2 % de la valeur de la partie de livraison que, en raison de l'impossibilité, ne peut être utilisée aux fins envisagées au moment de la conclusion du contrat. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée dans des cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé; Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition. Le droit de l'acheteur de déclarer le contrat résolu ne s'en trouve pas affecté.

2. Si des événements au sens de l'article IV n° 2 a) à c) viennent à modifier considérablement la portée économique ou le contenu de la livraison, ou qu'ils influent considérablement sur le fonctionnement de l'entreprise du fournisseur, le contrat sera adapté en conséquence selon le principe de bonne foi. Si une adaptation ne se justifie pas pour des raisons économiques, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. Il en va de même si les permis d'exportation ne sont pas accordés ou ne peuvent pas être utilisés. S'il désire se prévaloir de ce droit, il doit en avertir l'acheteur sans tarder, dès qu'il aura apprécié la portée de l'événement, et ceci malgré une éventuelle prorogation du délai de livraison qui lui aurait déjà été consentie.

XIII. D’autres droits aux dommages et intérêts, prescription

1. A défaut de stipulation contraire dans ces conditions générales, tous droits aux dommages et intérêts de l'acheteur, pour quelques raison juridique que ce soit, particulièrement manquement aux obligations du rapport d’obligation et acte illicite, sont exclus.

2. Cette disposition ne s'applique pas :

a) dans les cas relevant de la loi de responsabilité du fait du produit,

b) dans les cas de faute intentionnelle,

c) dans les cas de négligence grave des propriétaires, des représentants légaux ou des cadres,

d) dans les cas de dol,

e) dans les cas de non-respect d'une garantie assumée,

f) dans les cas d'atteintes fautives à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dû au fournisseur, ou

g) dans les cas de violation fautive d'une obligation essentielle du contrat.

Cependant, les dommages et intérêts pour contravention essentielle au contrat sont limités aux dommages prévisibles au regard du type de contrat, à moins qu'aucun des autres cas ci-dessus ne s'applique.

3. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition.

XIV. Sanctions contre la Russie et la Biélorussie

Conformément aux réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations et aux sanctions prises à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, tous les produits et pièces détachées Automation24 sont soumis aux conditions suivantes

a) Ils ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, pour des activités relatives au développement, à l'entretien, à la fabrication, à l'utilisation ou au stockage d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou de missiles ou d'armes de destruction massive,

b) Ils ne doivent pas être destinés à la construction, à l'installation ou à être incorporés dans des équipements qui sont ou pourraient être liés à un usage nucléaire,

c) Ils ne peuvent être utilisés que pour des utilisations finales civiles,

d) Ils ne peuvent pas être utilisées, directement ou indirectement, pour des activités liées à la prospection et à l'extraction de pétrole en eaux profondes, à la prospection et à l'extraction de pétrole dans l'Arctique ou à des projets d'huile de schiste en Russie,

e) Ils ne peuvent pas être utilisés dans les régions de Donetsk, Louhansk, Crimée ou Sébastopol,

f) Ils ne peuvent être fournis, directement ou indirectement, à des parties figurant sur une liste de parties sanctionnées (SPL) ou à des entités en Russie et en Biélorussie dans lesquelles des parties figurant sur la liste détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %.

Il est expressément indiqué que les biens à double usage figurant sur la liste ne peuvent pas du tout être fournis à la Russie et à la Biélorussie.

XV. Attribution de juridiction et droit applicable

1. Si l'acheteur a la qualité de commerçant, tout litige découlant du contrat ou relatif à celui-ci est tranché par le tribunal dans le ressort duquel est situé son siège social. Le vendeur sera également en droit de saisir l’acheteur au siège social de ce dernier.

2. Ce contrat y compris son interprétation relève du droit allemand, l'application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

XVI. Validité du contrat

L'inefficacité juridique d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat ne remet pas en cause la validité des autres clauses du contrat, sauf si le maintien de ce dernier était d'une rigueur intolérable pour l'une des parties.

XVII. Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

XVIII. Archivage des contrats

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse mail : contact@portes-et-quais.fr

XIX. Validité du contrat